Information Acquéreur-Locataires (IAL)

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

Depuis le 1er juin 2006, lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d'un bien bâti ou non bâti devra annexer au contrat de vente ou de location :

  • d'une part, un état des risques, établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location. L'état des risques est accompagné des photocopies des parties des cartes permettant de localiser le bien au regard des risques encourus pris en compte dans le PPR.
  • d'autre part, l'information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire et dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.




L'état des risques doit être joint à la promesse de vente et à l'acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location. Il est annexé à l'acte authentique de vente et paraphé des deux parties (vendeur/bailleur -- acquéreur/locataire).

L'état des risques signé est valable 6 mois. Si un délai plus long s'écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l'acte de vente.

En revanche, en cas de renouvellement du contrat de location, il n'est pas nécessaire d'annexer un état des risques actualisé.

Le vendeur ou le bailleur doit déclarer les sinistres subis par le bien (et les parties communes) qui ont fait l'objet d'une indemnisation depuis 1982 dans le cadre du régime d'assurance spécifique aux catastrophes naturelles ou technologiques. Il doit déclarer les sinistres ayant eu lieu pendant la période où il a été propriétaire, ainsi que ceux dont il a été informé.

Cette information se base sur la déclaration écrite qui lui a été remise au moment de la vente du bien. Le propriétaire peut se renseigner auprès de son assureur.

Nos prestations




Afin d'assister les bailleurs et les vendeurs de bien immobiliers, nous proposons nos services pour la conception des dossiers IAL dont nous garantissons la validité des données, en conformité avec les documents officiels.

Cette prestation peut faire l'objet de commandes ponctuelles ou d'un forfait  de 10, 20 dossiers IAL ou plus.