Attestation d'Expert de conformité au PPRN
Objet
Le PPRN peut prescrire des études et des mesures s’appliquant aux projets (y compris aux extensions de l’existant). Ces mesures revêtent un caractère obligatoire à la charge du maître d’ouvrage. Lors du dépôt du permis de construire, un document signé par l’architecte du projet ou par un expert doit attester de la conformité du projet au règlement du PPRN.
Nature de la prestation
Les prescriptions du PPRN peuvent comprendre des mesures d’urbanisme (hauteur de plancher, orientation, niveau refuge, assainissement, etc.), des mesures de construction (résistance des murs et des toitures, renforcement des ouvertures, conditions de fondation, réseaux secs et humides, installations sensibles, etc.) ou d’autres règles (étude de danger, étude de vulnérabilité, protection déportée, etc.). Afin de pouvoir rédiger l’avis de conformité, il est indispensable ;
- de vérifier la situation du projet vis-à-vis du PPRN ;
- d’analyser le règlement du PPRN ;
- de lister les mesures prescrites se rapportant au projet ;
- d'analyser le projet : plan masse, plan des niveaux, coupes, nature des matériaux, études géotechniques, calculs de structure éventuels, etc. ;
- de contrôler la conformité du projet aux prescriptions du PPRN.
Ils nous ont fait confiance
- Aménageurs publics et privés ;
- Architectes ;
- Maître d'œuvre ;
- Particuliers.