Document d'incidence
Les travaux affectant le milieu aquatique sont soumis à la loi sur l’eau. Ils nécessitent la production d’un document d’incidence à l'appui du projet.
Ce document est encadré par le code de l’environnement et les décrets modifiant les décrets nomenclature n° 93-743 et procédure n° 93-742, pris en application de l’ordonnance de simplification n° 2005-805 du 18 juillet 2005, signés le 17 juillet 2006, parus au Journal Officiel du 18 juillet 2006 et applicable depuis le 1er octobre 2006 (codifiés depuis aux articles R214.1 et suivants du code de l’environnement). Il doit préciser l’impact du projet sur le milieu aquatique.
En fonction de la nature et de la consistance du projet, ce dernier peut être soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation. La seconde est plus contraignante, car elle comprend notamment l’organisation d’une enquête publique.
Ce document est encadré par le code de l’environnement et les décrets modifiant les décrets nomenclature n° 93-743 et procédure n° 93-742, pris en application de l’ordonnance de simplification n° 2005-805 du 18 juillet 2005, signés le 17 juillet 2006, parus au Journal Officiel du 18 juillet 2006 et applicable depuis le 1er octobre 2006 (codifiés depuis aux articles R214.1 et suivants du code de l’environnement). Il doit préciser l’impact du projet sur le milieu aquatique.
En fonction de la nature et de la consistance du projet, ce dernier peut être soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation. La seconde est plus contraignante, car elle comprend notamment l’organisation d’une enquête publique.
Nos prestations
Alp’Géorisques intervient dans l’élaboration des documents d’incidence. La mission comprend plusieurs étapes :
Le dossier doit être réalisé conformément aux textes en vigueur. Le maître d’ouvrage dépose officiellement son dossier d’incidence au service en charge de la police de l’eau qui l’instruit et émet éventuellement des réserves.
- l’exploitation du dossier projet fourni par le maître d’ouvrage ;
- l’exploitation des études antérieures disponibles sur le secteur (le cas échéant) ;
- les reconnaissances de terrain ;
- les études complémentaires pour caractériser le fonctionnement hydraulique du projet et le contexte environnemental ;
- la rédaction du document d’incidence adapté à la procédure à proprement parler.
Le dossier doit être réalisé conformément aux textes en vigueur. Le maître d’ouvrage dépose officiellement son dossier d’incidence au service en charge de la police de l’eau qui l’instruit et émet éventuellement des réserves.