Plan Communal et Intercommunal de Sauvegarde
Cadre légal
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2212-2§5 : Le maire doit « faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terres ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, [...], de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ».
La Loi de modernisation de la Sécurité Civile du 13 août 2004, article 13, définit les modalités et le contenu du Plan Communal de Sauvegarde. Il est obligatoire dans toutes les communes dotées d'un PPR approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un PPI. [...] »
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite "loi MATRAS", conforte le dispositif des plans communaux de sauvegarde (PCS) et plans intercommunaux de sauvegarde (PICS). Les communes concernées par un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou un Plan Particulier d’Intervention (PPI) ont pour obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Mais aussi, l’élaboration d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) est obligatoire pour tous les EPCI dont au moins une commune membre est soumise à l’obligation de réaliser un PCS.
Le Plan Communal de Sauvegarde est un outil d'aide à la décision. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il permet à toute personne appartenant à l'organisation de crise, se retrouvant face à une crise majeure, d'avoir en main tous les éléments nécessaires à la prise de décisions. Cela permet de gagner un temps précieux le jour de la crise car il évite les confusions dues à un manque de sensibilisation ou de formation.
Le Plan Intercommunal de Sauvegarde a pour objectif de :
• préparer la solidarité intercommunale en temps de crise ;
• valoriser et faciliter la mobilisation des moyens communaux et intercommunaux nécessaires à la gestion de crise ;
• assurer le maintien ou la reprise des compétences intercommunales en temps de crise ;
• compléter le plan ORSEC mis en œuvre par le préfet de département sur le territoire.
Le PCS et le PICS sont des documents opérationnels d'organisation globale de gestion des évènements selon leur nature, leur ampleur et leur évolution :
- au niveau communal, ce plan organise, sous l’autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crises ;
- au niveau intercommunal, ce plan assure la coordination et la solidarité de la gestion des évènements pour les communes impactées, en apportant un appui, un accompagnement et une expertise au profit des communes en matière de planification et de gestion des crises.
- dotée d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ;
- comprise dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ;
- comprise dans un des territoires à risque important d'inondation prévus à l'article L. 566-5 du code de l'environnement ;
- reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique ;
- située dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution ou les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et exposée au risque cyclonique ;
- concernée par une zone de sismicité définie par voie réglementaire ;
- sur laquelle une forêt est classée au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée.
La réalisation d’un PCS est fortement conseillée pour toutes les autres communes.
Il est élaboré à l’initiative du maire qui informe le conseil municipal et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’engagement des travaux d’élaboration du plan.
Le PCS comprend :
- l'identification des risques et des enjeux, en particulier le recensement des personnes vulnérables ;
- l'organisation assurant la protection et le soutien des populations précise :
- les dispositions internes à la commune permettant de recevoir une alerte émanant des autorités ;
- les moyens d’alerte et d’information de la population (annuaire opérationnel, règlement d’emploi des différents moyens d’alerte) ;
- le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;
- les modalités relatives à la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée ;
- l'organisation du poste de commandement communal ;
- l'inventaire des moyens propres de la commune, notamment les moyens d’hébergement et de ravitaillement de la population.
Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS)
Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde.
Le PICS comprend :
- une mise en commun de l’analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre ;
- la mise à disposition des moyens intercommunaux ;
- la mutualisation des moyens communaux ;
- la continuité des compétences intercommunales (ex : eau potable, voirie, transports,...).
Nos prestations
Nous réalisons trois types de prestations relatives aux PCS/PICS :
- l'élaboration complète du PCS/PICS ;
- l'assistance aux communes à la mise en place de leur PCS/PICS ;
- la mise à jour et la maintenance du PCS/PICS.
Alp’Géorisques insiste sur le caractère participatif de sa méthode de travail : le PCS/PICS n'est pas un document remis clés en main sans implication de la commune. Notre méthode résulte d'une collaboration entre le bureau d'étude et l'équipe municipale.
Généralement la mission comprend :
- un diagnostic des risques ;
- une cartographie des risques et des enjeux ;
- la mise en place d’une organisation communale de crise ;
- le recensement des moyens mobilisables en cas de crise (humains et matériels) ;
- la mise en place de fiches réflexes (fiches missions et fiches d’interventions) ;
- une cartographie opérationnelle ;
- un annuaire de crise ;
- des réunions de formation ;
- des exercices de simulation de crise ; Rubique Exercice
- l’information du citoyen (DICRIM) Rubrique DICRIM