Expertise et contre-expertise de cartes des aléas

La carte des aléas est une procédure portée par la commune ou l’EPCI, qui a potentiellement une incidence forte sur le foncier (tout comme un PPRN), car sa vocation est d’être intégrée au PLU ou au PLUI. Certains projets peuvent donc être contrariés par la carte des aléas.
La réalisation de la carte des aléas n’a pas de fondement juridique en dehors de l’obligation faite au maire de prendre en compte des risques naturels dans son document d’urbanisme, au même titre que d’autres nuisances. La réalisation de la carte des aléas n’est donc pas encadrée, mais elle s’appuie généralement sur l’application de guides méthodologiques officiels, voire, sur des usages départementaux.
La collectivité qui porte la maîtrise d’ouvrage de la carte des aléas fixe les modalités de sa réalisation (précision, moyens mis en œuvre, outils utilisés, etc.). Le prestataire, en fonction du budget alloué à la réalisation du dossier, fournit une expertise plus ou moins précise et aboutie, ce qui peut conduire à des simplifications.
Parfois, la carte des aléas peut faire l’objet d’imprécisions, voire d’erreurs d’appréciation.

En cas de désaccord avec la carte des aléas, il faut la contester le plus tôt possible, faute de quoi, il sera beaucoup plus difficile d’en obtenir modification. Dans tous les cas, il y a lieu de fournir des éléments tangibles permettant de réfuter tel ou tel aspect du document.

Au cours de l’élaboration du PLU ou du PLUI :

Il est très difficile au citoyen de contester la carte des aléas avant les consultations officielles car ces documents ne font généralement pas l’objet de communication au public.

Au stade de l’enquête publique :

Le citoyen ne découvre bien souvent la carte des aléas que tardivement, lorsque celle-ci est déjà intégrée dans le document d’urbanisme, lors d’une réunion publique ou lors de l’enquête publique. L’enquête publique est une étape fondamentale du PLU ou du PLUI, car elle permet à tout un chacun de s’exprimer sur le projet. En cas de désaccord, il est indispensable de disposer d’arguments solides et étayés pour contester la carte des aléas. Si la demande est acceptée, le projet de PLU ou PLUI peut être modifié sans problème et sans aucune procédure contentieuse. Des études techniques simples et un argumentaire sérieux peuvent souvent faire évoluer le PLU ou le PLUI dans le bon sens.

Après l’approbation du PLU ou du PLUI :

Après les phases de consultation officielle et de toilettage du projet suite à l’enquête publique, le PLU ou le PLUI est approuvé par le conseil municipal ou communautaire. Cet acte le rend opposable aux tiers (c’est-à-dire qu’il devient applicable, avec éventuellement toutes ses restrictions) pour toutes les opérations d’urbanisme. Il reste toutefois possible de contester le PLU ou le PLUI après approbation, mais cela exige un recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l’arrêté d’approbation du document. Trois démarches sont possibles :

1. Recours gracieux adressé au maire ou au président de l’EPCI ;
2. Recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Environnement (actuellement : Ministère de la Transition écologique et solidaire) ;
3. Recours contentieux en saisissant le tribunal administratif

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à partir du rejet implicite ou explicite de l’un de ces recours.

Passé le délai des deux mois :

Il est toujours possible de contester un PLU ou un PLUI, mais les chances d’aboutir rapidement sont très faibles.

S’il s’agit de corriger une erreur manifeste de la carte des aléas et que cette demande est validée, il est possible de demander une modification du PLU ou du PLUI. Cette mesure lourde est à la charge de la collectivité et à sa discrétion exclusive. La modification est en général prise en compte lors de la prochaine révision du PLU ou du PLUI. Mieux vaut donc ne pas être pressé...

La carte des aléas peut être attaquée sur le plan technique et le PLU ou le PLUI sur le plan de la légalité. La technique est notre savoir-faire, la légalité est celui d’un avocat (nous ne sommes pas des juristes).

La carte des aléas résulte d’une démarche scientifique plus ou moins élaborée et plus ou moins bien respectée. La carte des aléas est en fait le résultat d’une logique qui comprend classiquement :

• la connaissance historique des phénomènes sur le territoire ;
• la qualification de l’aléa (notion qui intègre une fréquence et une intensité ou un phénomène de référence ou un scénario de référence) reposant sur le dire d’expert ou une corrélation ou une modélisation.

C’est l’intégration de la carte des aléas dans le PLU ou PLUI ou son annexion qui rend la carte des aléas réglementaire.

Pour contester une carte des aléas, il est donc nécessaire de comprendre, au préalable, la logique du dossier (quelle a été la démarche d’élaboration, quelles sont les hypothèses, existe-t-il une doctrine départementale, etc.). Dans un second temps, il est possible de s’intéresser aux modalités de qualification de l’aléa : les hypothèses retenues sont-elles réalistes ? Quelle est la fiabilité du modèle utilisé ? Quelle est la fiabilité des résultats ? La topographie utilisée est-elle de bonne qualité ? Les grilles de qualification de l’aléa ont-elles été respectées ? Etc. Dans un troisième temps, il faut analyser les modalités d’intégration de la carte des aléas dans le PLU ou le PLUI. Il est possible de repérer des erreurs pour contester le bien-fondé du zonage d’urbanisme.

Notre mission consiste donc à rechercher les failles de la carte des aléas et d’apporter des éléments techniques fondés et argumentés permettant de contester tout ou partie du dossier. Nous pouvons travailler en complémentarité ou en partenariat avec un cabinet d’avocats

Le budget alloué à ce type d’expertise est très variable en fonction de la complexité du dossier et de l’extension géographique de la zone contestée. La mise en œuvre d’un modèle contradictoire peut être complexe et onéreuse, généralement hors de portée d’un particulier.

Nous nous engageons sur les moyens que nous mettons en œuvre pour nos clients (ceux décrits dans la proposition de mission), mais pas sur les résultats (nous ne sommes a priori pas certain du bien-fondé de la contestation, ni de la suite qui lui sera donnée par la collectivité). Nous nous interdisons toute expertise de complaisance et nous nous engageons sur la rigueur de la réflexion que nous développons pour nos clients.

Par déontologie, nous nous interdisons d’intervenir sur des cartes d’aléas en cours, dont la réalisation nous a été confiée par la collectivité, sauf avec son accord préalable.

• Collectivités ;
• Aménageurs publics et privés ;
• Architectes ;
• Maître d'œuvre ;
• Particuliers.

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