Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

Base légale

Le Plan de Prévention des Risques Naturel est établi en application des articles L562-1 à L562-9 du Code de l’Environnement (partie législative) et R562-1 à R562-12 du Code de l’Environnement (partie réglementaire) :

« L’État élabore et met en application le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. »  ​Texte intégral des articles relatifs au PPRN

Les déclinaisons du PPRN

Le terme Plan de Prévention des Risques Naturel (PPRN) correspond à la procédure générique, selon les termes du code de l'environnement. On lui connaît diverses déclinaisons en fonction des phénomènes traités et des usages locaux :

  • PPRI : Plan de Prévention des Risques Inondation ;
  • PPRL : Plan de Prévention des Risques Littoraux ;
  • PPRA : Plan de Prévention des Risques Avalanche ;
  • PPRMT : Plan de Prévention des Risques Mouvements de terrain ;
  • PPRCB : Plan de Prévention des Risques Coulées de Boue ;
  • PPRE : Plan de Prévention des Risques Effondrement (de cavités souterraines) ;
  • PPRIF : Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt
  • etc.
​Tous sont des PPRN.

Procédure

Le PPRN, prescrit par le préfet, est soumis à l’avis du conseil municipal et d'un certain nombres d'organismes intéressés au projet (consultations administratives), puis de la population (enquête publique).

Après approbation, le PPRN est opposable aux tiers. C’est une servitude d’utilité publique.

Le dossier PPRN approuvé est constitué :

  • d’un rapport de présentation ;
  • d’un ou plusieurs documents graphiques (en particulier le plan de zonage) ;
  • d’un règlement.


Le PPRN peut réglementer la construction en imposant des mesures d’urbanisme (hauteur de plancher, gestion des eaux usées et des eaux pluviales, etc.) ou de construction (renforcement des structures, résistance des murs, etc.), ou encore, d’usage du sol (conditions d'exploitation des terres, gestion de la forêt, etc.).

Le PPRN par effet rétroactif peut réglementer l’existant en imposant des mesures de protection ou de réduction de la vulnérabilité des personnes et/ou des biens. Ces mesures sont mises à la charge des propriétaires ou des gestionnaires de ces biens. Certaines de ces mesures peuvent être mise à la chage d'une collectivité publique ou privée.

Le PPRN peut être réalisé sur une partie de commune, sur tout le territoire communal, voire sur plusieurs communes.

Nos prestations :

Alp’Géorisques réalise tout type de PPRN (multirisques, inondation, mouvement de terrain, etc.), qu’il s’agisse de prestations complètes ou partielles.

Notre prestation s’appuie sur les guides méthodologiques en vigueur.

Dans le cadre de ces études nous effectuons les missions suivantes:

  • enquêtes historiques et auprès de la connaissance locale ;
  • photo-interprétation par stéréoscopie ;
  • reconnaissances de terrain par approche géomorphologique ;
  • analyses géologiques et hydrauliques ;
  • réalisation de calculs et/ou de modélisations ;
  • conception et édition des cartes sous SIG ;
  • réalisation des rapports d’études et notes de synthèse ;
  • rédaction du règlement du PPRN ;
  • concertation et association tout au long de la procédure ;
  • animation des réunions de présentations ;
  • adaptation post-enquête publique.


Notre prestation s’appuie sur la « vérité-terrain », privilégiant une expertise systématique du terrain, à une qualification seulement fondée sur la modélisation.

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Ces prestations sont réalisées pour le compte :

Des services de l'État :

  • Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) : DDT et DDTM ;
  • Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ( DREAL et DEAL).

Ils nous ont fait confiance :

DDT01, DDT02, DDT04, DDT05, DDTM06, DDT07, DDT09, DDTM14, DDT16, DDTM17, DDT18, DDT21, DDT28, DDT31, DDTM33, DDT38, DDT44, DDTM50, DDTM59, DDT61, DDTM62, DDTM64, DDT65, DDTM66, DDT69, DDT70, DDT71, DDT72, DDT73, DDT74, DDTM76, DDTM80, DDTM85, DEAL973.