Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM)
Cadre légal
Les risques miniers sont régis par l'article 94 du code minier, introduit par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999. De fait, réglementairement, ils ne dépendent ni de la catégorie des risques naturels, ni des risques technologiques.
Le PPRM et la procédure d’arrêt des travaux miniers sont complémentaires mais non redondants.
L'État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables.
En revanche, en complément du dispositif de prévention des risques et donc indépendamment de l'existence d'un PPRM, l'article L.155-3 du code minier étend la responsabilité de l'exploitant ou du titulaire du titre minier et institue une garantie de l’État en cas de disparition ou de défaillance du responsable. Dans cette situation, l’État devient garant de la réparation des dommages ; il est subrogé dans les droits des victimes à l'encontre du responsable.
Procédure
Le PPRM identifie les nuisances ou les risques susceptibles de perdurer à long terme, en intégrant les mesures de mise en sécurité prises par l’exploitant lors de la procédure d’arrêt des travaux. Il établit également les règles d’usage du sol et d’urbanisme.
Les risques pris en compte sont notamment :
- affaissements ;
- effondrements ;
- fontis ;
- inondations ;
- émanations de gaz dangereux ;
- pollution des sols ou des eaux ;
- émissions de rayonnements ionisants.
Le PPRM, prescrit par le préfet, est soumis à l’avis du conseil municipal et de la population par enquête publique.
Après approbation, le PPRM est opposable aux tiers. C’est une servitude d’utilité publique.
Le dossier PPRM approuvé est constitué :
- d’un rapport de présentation ;
- d’un ou plusieurs documents graphiques (en particulier le plan de zonage) ;
- d’un règlement.
Le PPRM peut réglementer la construction et l’existant en imposant des mesures d’urbanisme (implantation, dimensions, activités, etc.) ou de construction (renforcement des structures, résistance des fondations, etc.), ou encore, d’usage du sol (conditions d'exploitation des terres, renforcement des voiries, etc.).
Le PPRM peut être réalisé sur une partie de commune, sur tout le territoire communal, voire sur plusieurs communes.
Nos prestations
Alp’Géorisques réalise des PPRM, qu’il s’agisse de prestations complètes ou partielles.
Notre prestation s’appuie sur les guides méthodologiques en vigueur.
Dans le cadre de ces études, nous effectuons les missions suivantes:
- enquêtes historiques et sollicitation de la connaissance locale ;
- photo-interprétation par stéréoscopie ;
- analyses géologiques ;
- interprétation de l'aléa ;
- conception et édition des cartes sous SIG ;
- réalisation des rapports d’études et notes de synthèse ;
- rédaction du règlement du PPRM ;
- concertation et association tout au long de la procédure ;
- animation des réunions de présentation ;
- adaptation post-enquête publique.
Notre prestation s’appuie sur la qualification de l'aléa établie par les services de l'État.
Ils nous ont fait confiance
DDTM14, DDT60.
