Plan de Prévention des Risques Technologiques
Cadre légal
Suite à l’accident de l’usine AZF à Toulouse en 2001, la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a instauré le PPRT. Ce plan de prévention concerne l’ensemble des sites SEVESO seuil haut (AS dans la nomenclature des installations classées).
L’objectif de ce plan est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future.
L’article L. 515-15 du code de l’environnement précise le champ d’application des PPRT ainsi que leur objectif :
L’État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
Procédure
Le PPRT, prescrit par le préfet, est soumis à l’avis du conseil municipal et de la population par enquête publique.
Après approbation, le PPRT est opposable aux tiers. C’est une servitude d’utilité publique.
Le dossier PPRT approuvé est constitué :
- d’un rapport de présentation ;
- d’un ou plusieurs documents graphiques (en particulier le plan de zonage) ;
- d’un règlement.
Le PPRT peut être réalisé sur une partie de commune, sur tout le territoire communal, voire sur plusieurs communes.
Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre."
Pour résorber les situations héritées du passé, l’exploitant doit tout d’abord mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’établissement : on parle de réduction du risque à la source.
Des outils fonciers (expropriation, délaissement), ainsi que certaines prescriptions permettront de réduire la vulnérabilité des territoires exposés.
Pour préserver l’avenir, le règlement du PPRT délimite des zones d’interdiction de construire et prescrit des règles de construction particulières à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques.
Le PPRT permet de mettre en œuvre différents types de mesures :
- des mesures sur l’urbanisme et sur le bâti : interdiction de construire, prescriptions sur les constructions futures ;
- des mesures de protection : prescriptions sur le bâti existant visant à réduire sa vulnérabilité ;
- des mesures foncières : expropriation, délaissement, préemption ;
- des restrictions d’usage.
Le financement des mesures d’expropriation et de délaissement fait l’objet de conventions tripartites entre l’industriel à l’origine du risque, les collectivités locales et l’État.
Sous l’autorité du préfet, la DREAL, service chargé de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et la DDT(M) sont les principaux services de l’État qui assurent l’élaboration des PPRT.
Nos prestations
Notre prestation s’appuie sur les guides méthodologiques en vigueur.
Dans le cadre de ces études nous effectuons les missions suivantes :
- interprétation de l'aléa ;
- identification des enjeux ;
- conception et édition des cartes sous SIG ;
- réalisation des rapports d’études et notes de synthèse ;
- rédaction du règlement du PPRT ;
- concertation et association tout au long de la procédure ;
- animation des réunions de présentations ;
- adaptation post-enquête publique.
Notre prestation s’appuie sur la qualification de l'aléa établie par les services de l'État.
Ils nous ont fait confiance
DDT04, DDT16, DDTM34.
